CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de FLYER AG, Schwende 1, CH-4950 Huttwil, Suisse

Version 06/2021

I. CHAMP D’APPLICATION
La version en vigueur des présentes CGV s’applique à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises, la fourniture de prestations et les garanties, conclus entre un consommateur final et nous-mêmes. Des conditions ou des dispositions contractuelles autres avec nos clients font partie intégrante du contrat uniquement si nous déclarons les accepter expressément par écrit. Les conditions suivantes s’appliquent également si nous exécutons une commande en connaissant les règles divergentes d’un client. Vous pouvez imprimer ou enregistrer les présentes CGV ou les télécharger au format PDF.

II. CONCLUSION DU CONTRAT
1.    Dans le cadre de l’achat de nos applications via un App Store et pour tous les produits que vous achetez par l’intermédiaire de notre boutique, le partenaire contractuel est FLYER AG, Schwende 1, CH-4950 Huttwil : 
    https://www.flyer-bikes.com/fr-ch    
+41 62 959 55 55

2.    Les informations que vous recevez par le biais de notre site Internet, d’une application Flyer ou d’autres documents publicitaires ne constituent pas une offre ferme. Une telle offre n’est établie qu’à la suite de votre commande. Pour passer une commande, il faut cliquer sur le champ «Enregistrer» (pour les prestations ou produits gratuits) ou «Enregistrer et payer». Pour cette commande, nous vous envoyons un accusé de réception qui ne concerne toutefois que la réception de votre commande. Après vérification de votre commande, nous vous enverrons une confirmation de commande écrite. Le contrat avec nous naît de cette confirmation de commande. Veuillez donc lire attentivement la confirmation de commande, car elle contient les détails de notre contrat. 
Contrairement à ce qui précède, le contrat de garantie est conclu dès la sélection du type de garantie et l’activation du champ «Enregistrer» (pour notre garantie FLYER Plus gratuite) ou «Enregistrer et payer» (pour la garantie commerciale FLYER Premium).

3.    Il n’y a déclarations de garantie et promesse de qualités que si nous les émettons expressément comme telles ou si elles sont désignées comme telles dans la documentation produit.

 
III.    DÉLAIS ET DATES DE LIVRAISON 
1.    Les délais de livraison que nous indiquons dans la confirmation de commande sont des délais indicatifs qui peuvent toutefois être dépassés en raison de circonstances indépendantes de notre volonté (p. ex. difficultés de production chez nos fournisseurs). Dans ce cas, nous vous indiquerons une nouvelle date de livraison probable. Indépendamment de cela, nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour nos clients. 

2.    Des événements imprévisibles, inévitables et sur lesquels nous ne pouvons exercer aucune influence (cas dits de «force majeure») tels qu’une guerre, des révoltes, des mesures administratives, des catastrophes naturelles, des retards dans les transports, des conflits sociaux, des grèves, des débordements violents, des pandémies ou autres cas sur lesquels nous n’avons aucune influence nous dégagent de notre obligation de ponctualité de livraison pendant la durée desdits événements. 

3.    En cas de retard de livraison au-delà de la date mentionnée au point 1, le client a le droit de résilier le contrat après fixation d’un délai approprié si nous sommes responsables du retard. 

4.    Si un client accuse un retard dans la réception de la livraison ou s’il ne respecte pas ses obligations de coopération, nous avons le droit, nonobstant des droits que nous avons par ailleurs, de stocker la commande aux frais et aux risques et périls du client ou de résilier le contrat après fixation d’un délai approprié. 

IV.    EXPÉDITION, EMBALLAGE, TRANSFERT DES RISQUES
1.    En principe, nous proposons l’expédition de tous nos produits. Nos produits logiciels s’obtiennent par téléchargement.

2.    Sauf accord contraire, l’expédition est réalisée à l’aide de moyens appropriés, dans un emballage usuel. Les frais supplémentaires liés à l’expédition apparaissent dans le panier. Le client est responsable de l’élimination de l’emballage.

3.    Le risque est transféré à un client dès la remise des marchandises ou des prestations commandées. 
 
V.  DROITS DE PROTECTION
1.    Tous les graphiques, textes, images, vidéos et programmes (applications) que nous vous remettons ou que vous pouvez acquérir et ceux qui sont publiés sur notre site Web ou d’autres publications émanant de nous sont protégés par des droits d’auteur et ne doivent pas être publiés, décompilés, reproduits, diffusés, mis à la disposition de tiers, édités, utilisés ou publiés de quelque manière que ce soit, ni partiellement ni par extrait. La rétroingénierie, la transmission ou l’octroi de licences ne sont pas autorisés. 

2.    Dans la mesure où vous acquérez l’une de nos applications, nous vous accordons, pour la durée de l’accord conclu avec vous à cet effet, un droit simple, non transmissible et ne pouvant faire l’objet d’une licence d’utiliser l’application à des fins privées pour les formes d’utilisation présentées dans notre application. Toute utilisation dépassant ce cadre ainsi que toute édition ou modification, y compris la suppression des références à l’auteur ou des références à nos marques, logos, CI, insignes commerciaux, est interdite. 

3.    L’utilisation de nos marques IP, logos ou autres signes distinctifs de notre société n’est autorisée qu’avec notre consentement préalable. 
 
VI.     PAIEMENT, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1.    Nous proposons différents modes de paiement sur la page de notre boutique. Le choix de ces modes de paiement n’entraîne pas d’autres frais pour vous :

2.    Sauf accord contraire, le montant que vous devez payer (p. ex. le prix d’achat ou la rétribution pour la garantie commerciale FLYER Premium) est exigible dès réception de la facture, sans escompte. En cas de retard de paiement, nous facturons les intérêts moratoires légaux. En cas de non-paiement ou de retard dans le paiement, nous pouvons résilier le contrat conclu avec vous si les conditions légales sont remplies. Vous recevrez toutes les factures et tous les avoirs éventuels exclusivement par voie électronique.

3.    Nous nous réservons la propriété des marchandises ou un droit de rétention vis-à-vis des prestations à fournir jusqu’à réception du montant à payer et de tous les frais supplémentaires éventuels.

 
VII.    INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION 

1.    Informations sur le droit de rétractation 
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de 14 jours à partir du jour de conclusion du contrat. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, nous étant Flyer AG, Schwende 1, CH-4950 Huttwil, +41 62 959 55 55, widerrufsrecht@flyer.ch, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. par une lettre envoyée par courrier, par télécopie ou par e-mail). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre avis relatif à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

2.    Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), immédiatement et sous 14 jours au plus tard, à compter du jour où nous avons reçu votre avis de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre accord a été expressément convenu. En aucun cas, ce remboursement n’occasionnera de frais pour vous. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard quatorze jours après nous avoir informés que vous vous rétractiez du présent contrat. Le délai est réputé respecté dans la mesure où vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises. 

Vous ne devez répondre de la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire de celles-ci pour vérifier la qualité, les propriétés et le fonctionnement des marchandises. 

3.    Remarques particulières pour les produits numériques et les téléchargements 
Dans le cadre de l’acquisition de produits numériques ou de contenus à télécharger, votre droit de rétractation susmentionné expire dès lors que nous avons commencé à exécuter le contrat après que :
a. vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai d’opposition et  
b. que vous avez confirmé avoir connaissance du fait que vous perdiez votre droit de rétractation en donnant votre accord pour que débute l’exécution du contrat. 

VIII.    GARANTIE, RESPONSABILITÉ
1.    Nous garantissons que nos produits sont exempts de défauts et présentent le niveau de qualité convenu lors du transfert des risques. Dans la mesure où nous fournissons des contenus numériques, nous informons des mises à jour qui sont nécessaires pour maintenir la conformité au contrat. Si, en dépit d’une information en ce sens de notre part, un client ne procède pas à une mise à jour, notre responsabilité est dégagée si le défaut du produit est dû à l’omission de la mise à jour. 

2.    En cas de défaut d’un produit numérique, nous déciderons de la manière dont nous mettrons le produit en conformité avec le contrat. Pour tous les autres produits, vous avez droit à une nouvelle livraison ou à une élimination du défaut, à votre choix. Nous pouvons toutefois refuser la prestation si le client ne met pas à notre disposition pour vérification la marchandise faisant l’objet de la réclamation en dépit d’une demande de notre part.
Les droits à garantie pour des défauts dont le client avait connaissance au moment de la conclusion du contrat ou de la réception/prise de livraison sont exclus, sauf si le client s’est expressément réservé ses droits.

3.    Les avaries ne nous dégagent pas de nos obligations légales. Indépendamment de cela, nous demandons à nos clients de nous aider à faire valoir nos prétentions à l’encontre de nos transporteurs en signalant immédiatement toute avarie (avec photo et description du défaut). 

4.    En cas de négligence légère, nous-mêmes et nos auxiliaires d’exécution ne sommes responsables que de la violation des obligations contractuelles déterminantes (les obligations contractuelles déterminantes sont celles dont seul l’acquittement permet la bonne réalisation du contrat et dont le respect peut être tenu pour acquis par vous). Dans ce cas, notre responsabilité et celle de nos auxiliaires d’exécution se limitent à la réparation des dommages et frais typiques et prévisibles du contrat. 

Les exclusions et limitations de responsabilité susnommées ne s’appliquent pas à la responsabilité liée à la prise en charge d’une garantie, en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé et en cas de dommage lié à notre responsabilité tel qu’inscrit dans la loi relative à la responsabilité du fait des produits. De même, notre responsabilité est également illimitée en cas de négligence grave et de fait intentionnel. 
 

IX.    DISPOSITIONS FINALES
1.    Le droit france est applicable, le droit privé international étant exclu, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 

2.    Vous pouvez accéder à la plate-forme de la procédure européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur le lien suivant: ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne participons pas à ces procédures de règlement des litiges.